Décision n° 2012-0037 du 17 janvier 2012

Article 5

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Article 5

Les modifications des éléments constitutifs du dossier de demande concernant la présente autorisation, et en particulier celles concernant le capital du titulaire de l'autorisation, sont communiquées sans délai à l'Autorité afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.

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Modification des éléments du dossier d'autorisation

Résumé. Les changements dans le dossier de demande d'autorisation, comme le capital, doivent être signalés rapidement pour vérifier leur conformité.

Les modifications des éléments constitutifs du dossier de demande concernant la présente autorisation, et en particulier celles concernant le capital du titulaire de l'autorisation, sont communiquées sans délai à l'Autorité afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.

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