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Arrêté du 14 juin 2011

relatif aux modalités et aux conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 800 MHz et 2,6 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un système mobile terrestre

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution de fréquences radio pour réseaux mobiles

Résumé. Un arrêté du 14 juin 2011 fixe les règles et les prix pour attribuer des fréquences radio dans les bandes 800 MHz et 2,6 GHz en France.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 33-1 (Déclaration et règles pour les réseaux et services publics), L. 36-7 (Rôle de l'Autorité dans la régulation des communications électroniques) (6°), L. 42-1, L. 42-2, R. 20-44-6 et R. 20-44-7 ;

Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;

Vu la décision n° 2011-0600 (Préparation de la France à l'arrivée de la 4G) de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 31 mai 2011 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 800 MHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un système mobile terrestre ;

Vu la décision n° 2011-0598 (Attribution de fréquences pour les réseaux mobiles ultra-rapides en France) de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 31 mai 2011 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 2,6 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un système mobile terrestre ;

Vu les délibérations n° 1011-01 et 1011-02 du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences en date du 10 novembre 2010 ;

Vu l'avis de la Commission des participations et des transferts en date du 5 mai 2011 ;

Vu l'avis de la Commission du dividende numérique en date du 11 mai 2011,

Arrêtent :

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Attribution de fréquences pour les réseaux mobiles

Résumé. Un arrêté du 14 juin 2011 fixe les règles pour attribuer des fréquences dans les bandes 800 MHz et 2,6 GHz en France pour les réseaux mobiles.

Les modalités et les conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 800 MHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un système mobile terrestre sont fixées conformément à l'annexe à la décision n° 2011-0600 (Préparation de la France à l'arrivée de la 4G) de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 31 mai 2011 susvisée.
Les modalités et les conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 2,6 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un système mobile terrestre sont fixées conformément à l'annexe à la décision n° 2011-0598 (Attribution de fréquences pour les réseaux mobiles ultra-rapides en France) de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 31 mai 2011 susvisée.

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Fixation des prix de réserve pour les fréquences en bande 800 MHz

Résumé. L'arrêté fixe les prix minimums pour l'attribution de blocs de fréquences dans la bande 800 MHz, variant entre 300 et 800 millions d'euros selon le bloc.

Le prix de réserve en dessous duquel chaque bloc de fréquences dans la bande 800 MHz visé dans l'annexe de la décision n° 2011-0600 (Préparation de la France à l'arrivée de la 4G) de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 31 mai 2011 susvisée ne pourra être attribué est fixé à :
400 millions d'euros pour le bloc positionné de 791 MHz à 801 MHz et de 832 MHz à 842 MHz ;
300 millions d'euros pour le bloc positionné de 801 MHz à 806 MHz et de 842 MHz à 847 MHz ;
300 millions d'euros pour le bloc positionné de 806 MHz à 811 MHz et de 847 MHz à 852 MHz ;
800 millions d'euros pour le bloc positionné de 811 MHz à 821 MHz et de 852 MHz à 862 MHz.

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Fixation du prix de réserve pour les fréquences en bande 2,6 GHz

Résumé. Le prix minimum pour attribuer des blocs de fréquences dans la bande 2,6 GHz est fixé à 50 millions d'euros.

Le prix de réserve en dessous duquel chaque bloc de fréquences de 5 MHz duplex dans la bande 2,6 GHz visé dans l'annexe de la décision n° 2011-0598 (Attribution de fréquences pour les réseaux mobiles ultra-rapides en France) de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 31 mai 2011 susvisée ne pourra être attribué est fixé à 50 millions d'euros.

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Exécution d'un arrêté sur l'attribution de fréquences radio

Résumé. Un arrêté du 14 juin 2011 confie aux ministres concernés la tâche de mettre en œuvre les règles pour l'attribution de fréquences radio.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 juin 2011.

Le ministre auprès de la ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé de l'industrie,

de l'énergie et de l'économie numérique,

Eric Besson

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

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