La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 33-1 (Déclaration et règles pour les réseaux et services publics)Art. L.33-1Déclaration et règles pour les réseaux et services publicsPour créer ou exploiter un réseau ouvert ou un service de communication pour le public, il faut déclarer son projet à l’Autorité de régulation et respecter des règles de qualité, de sécurité, d’interconnexion et de service universel., L. 36-7 (Rôle de l'Autorité dans la régulation des communications électroniques)Art. L.36-7Rôle de l'Autorité dans la régulation des communications électroniquesL'Autorité de régulation des communications électroniques surveille et contrôle les prix, les obligations des opérateurs, et assure la bonne utilisation des fréquences et numéros de téléphone. (6°), L. 42-1, L. 42-2, R. 20-44-6 et R. 20-44-7 ;
Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
Vu la décision n° 2011-0600 (Préparation de la France à l'arrivée de la 4G)Préparation de la France à l'arrivée de la 4GLa France prépare l'arrivée de la 4G en libérant de nouvelles fréquences pour améliorer internet sur les téléphones. de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 31 mai 2011 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 800 MHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un système mobile terrestre ;
Vu la décision n° 2011-0598 (Attribution de fréquences pour les réseaux mobiles ultra-rapides en France)Attribution de fréquences pour les réseaux mobiles ultra-rapides en FranceLa France met en place des règles pour attribuer des fréquences radio dans la bande 2,6 GHz afin de développer des réseaux mobiles ultra-rapides (4G). de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 31 mai 2011 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 2,6 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un système mobile terrestre ;
Vu les délibérations n° 1011-01 et 1011-02 du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences en date du 10 novembre 2010 ;
Vu l'avis de la Commission des participations et des transferts en date du 5 mai 2011 ;
Vu l'avis de la Commission du dividende numérique en date du 11 mai 2011,
Arrêtent :