Le Premier ministre,
Vu le code des postes et télécommunications ;
Vu la loi du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 2006-502 du 3 mai 2006 portant création du comité stratégique pour le numérique ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 9 décembre 2008 ;
Vu l'avis de la commission du dividende numérique en date du 10 décembre 2008 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 2 décembre 2008,
Arrête :