Le Premier ministre,

Vu le code des postes et télécommunications ;

Vu la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 21 ;

Vu le décret n° 2006-502 du 3 mai 2006 portant création du comité stratégique pour le numérique ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 9 décembre 2008 ;

Vu l'avis de la commission du dividende numérique en date du 10 décembre 2008 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 2 décembre 2008,

Arrête :

Fait à Paris, le 22 décembre 2008.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes