Décision n°2008-0896 du 29 juillet 2008

Article 5

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Article 5

Sont déclarés pertinents les marché de gros des prestations de terminaison d'appel en position déterminée à destination du réseau de chacun des opérateurs de boucle locale figurant en annexe A. Ces marchés sont composés des prestations nécessaires à l'acheminement d'un appel depuis le point d'interconnexion pertinent le plus proche d'un abonné, point au-delà duquel seul l'opérateur de l'abonné appelé peut acheminer l'appel, au point de terminaison du réseau de cet abonné. Ces marchés incluent les prestations connexes d'accès aux sites d'interconnexion et de sécurisation du trafic.

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Régulation des marchés de terminaison d'appel fixe

Résumé. Les marchés de gros pour la terminaison d'appels fixes vers chaque réseau individuel sont déclarés pertinents et nécessitent une régulation spécifique.

Sont déclarés pertinents les marché de gros des prestations de terminaison d'appel en position déterminée à destination du réseau de chacun des opérateurs de boucle locale figurant en annexe A. Ces marchés sont composés des prestations nécessaires à l'acheminement d'un appel depuis le point d'interconnexion pertinent le plus proche d'un abonné, point au-delà duquel seul l'opérateur de l'abonné appelé peut acheminer l'appel, au point de terminaison du réseau de cet abonné. Ces marchés incluent les prestations connexes d'accès aux sites d'interconnexion et de sécurisation du trafic.

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