Décision n°2008-0896 du 29 juillet 2008

Article 19

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Article 19

France Télécom doit pratiquer des tarifs reflétant les coûts correspondants sur l'ensemble des prestations relatives aux marchés pertinents définis aux articles 4 (Déclaration de pertinence du marché des prestations de départ d'appel) et 5 (Régulation des marchés de terminaison d'appel fixe), qui sont inscrites à l'offre technique et tarifaire mentionnée à l'article 18 (France Télécom publie ses offres d'accès et d'interconnexion).
L'obligation de pratiquer des tarifs reflétant les coûts correspondants est également imposée sur les prestations associées. France Télécom devra notamment pratiquer des tarifs reflétant les coûts correspondants sur la prestation de raccordement et de sécurisation à l'ensemble de ses sites d'interconnexion mentionnée à l'annexe B.
Par exception, France Télécom est tenue de ne pas pratiquer des tarifs excessifs sur la prestation de reversement associée aux prestations relatives au marché pertinent défini à l'article 4 (Déclaration de pertinence du marché des prestations de départ d'appel). De même, France Télécom est tenue de ne pas pratiquer des tarifs excessifs sur la prestation de liaison de raccordement et sur la prestation d'interconnexion en ligne (« in-span ») associées aux prestations relatives aux marchés pertinents définis aux articles 4 (Déclaration de pertinence du marché des prestations de départ d'appel) et 5 (Régulation des marchés de terminaison d'appel fixe).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Régulation des tarifs de France Télécom

Résumé. France Télécom doit fixer ses tarifs en fonction des coûts réels pour la plupart de ses services téléphoniques, sauf pour quelques exceptions où les prix ne doivent pas être trop élevés.

France Télécom doit pratiquer des tarifs reflétant les coûts correspondants sur l'ensemble des prestations relatives aux marchés pertinents définis aux articles 4 (Déclaration de pertinence du marché des prestations de départ d'appel) et 5 (Régulation des marchés de terminaison d'appel fixe), qui sont inscrites à l'offre technique et tarifaire mentionnée à l'article 18 (France Télécom publie ses offres d'accès et d'interconnexion).
L'obligation de pratiquer des tarifs reflétant les coûts correspondants est également imposée sur les prestations associées. France Télécom devra notamment pratiquer des tarifs reflétant les coûts correspondants sur la prestation de raccordement et de sécurisation à l'ensemble de ses sites d'interconnexion mentionnée à l'annexe B.
Par exception, France Télécom est tenue de ne pas pratiquer des tarifs excessifs sur la prestation de reversement associée aux prestations relatives au marché pertinent défini à l'article 4 (Déclaration de pertinence du marché des prestations de départ d'appel). De même, France Télécom est tenue de ne pas pratiquer des tarifs excessifs sur la prestation de liaison de raccordement et sur la prestation d'interconnexion en ligne (« in-span ») associées aux prestations relatives aux marchés pertinents définis aux articles 4 (Déclaration de pertinence du marché des prestations de départ d'appel) et 5 (Régulation des marchés de terminaison d'appel fixe).

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