Décision n°2008-0896 du 29 juillet 2008

Article 27

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Article 27

Les obligations figurant aux articles 23 (Partage des réseaux de télécommunication) à 26 (Interdiction des tarifs excessifs pour les opérateurs de télécoms) de la présente décision sont imposées à chaque opérateur autre que France Télécom exerçant une influence significative sur le marché qui le concerne tel que défini à l'article 5 (Régulation des marchés de terminaison d'appel fixe), pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente décision au Journal officiel de la République française, sans préjudice d'un éventuel réexamen anticipé, conformément aux dispositions de l'article D. 303 du code des postes et des communications électroniques (Régulation des opérateurs influents dans les communications électroniques).

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Règles pour les opérateurs de télécoms

Résumé. Les opérateurs de télécoms, sauf France Télécom, doivent respecter certaines règles pendant trois ans pour assurer une concurrence équitable.

Les obligations figurant aux articles 23 (Partage des réseaux de télécommunication) à 26 (Interdiction des tarifs excessifs pour les opérateurs de télécoms) de la présente décision sont imposées à chaque opérateur autre que France Télécom exerçant une influence significative sur le marché qui le concerne tel que défini à l'article 5 (Régulation des marchés de terminaison d'appel fixe), pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente décision au Journal officiel de la République française, sans préjudice d'un éventuel réexamen anticipé, conformément aux dispositions de l'article D. 303 du code des postes et des communications électroniques (Régulation des opérateurs influents dans les communications électroniques).

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