Décision n°2008-0896 du 29 juillet 2008

Article 21

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Article 21

France Télécom est soumise à une obligation de séparation comptable et à une obligation relative à la comptabilisation des coûts de l'ensemble des prestations d'accès et d'interconnexion relatives aux marchés pertinents définis aux articles 4 (Déclaration de pertinence du marché des prestations de départ d'appel) et 5 (Régulation des marchés de terminaison d'appel fixe), y compris sur la prestation de reversement associée aux prestations relatives au marché pertinent visé à l'article 4 (Déclaration de pertinence du marché des prestations de départ d'appel).
Les modalités de cette obligation ont été définies dans la décision n° 2006-1007 de l'Autorité en date du 7 décembre 2006. Les dispositions prévues par cette décision concernant les marchés de la téléphonie fixe sont maintenues sur la période d'application de la présente décision, sans préjudice de toute décision ultérieure.

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Obligations de France Télécom en matière de téléphonie fixe

Résumé. France Télécom doit séparer ses comptes et calculer les coûts des services d'accès et d'interconnexion pour les appels téléphoniques fixes.

France Télécom est soumise à une obligation de séparation comptable et à une obligation relative à la comptabilisation des coûts de l'ensemble des prestations d'accès et d'interconnexion relatives aux marchés pertinents définis aux articles 4 (Déclaration de pertinence du marché des prestations de départ d'appel) et 5 (Régulation des marchés de terminaison d'appel fixe), y compris sur la prestation de reversement associée aux prestations relatives au marché pertinent visé à l'article 4 (Déclaration de pertinence du marché des prestations de départ d'appel).
Les modalités de cette obligation ont été définies dans la décision n° 2006-1007 de l'Autorité en date du 7 décembre 2006. Les dispositions prévues par cette décision concernant les marchés de la téléphonie fixe sont maintenues sur la période d'application de la présente décision, sans préjudice de toute décision ultérieure.

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