Décision n°2008-0896 du 29 juillet 2008

Article 26

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 26

Chaque opérateur autre que France Télécom figurant dans la liste prévue en annexe A de la présente décision se voit interdit de pratiquer des tarifs excessifs sur l'ensemble des prestations relatives au marché de gros visé à l'article 5 (Régulation des marchés de terminaison d'appel fixe), y compris sur les prestations d'accès qui leur sont associées. Les niveaux de terminaison d'appel figurant en annexe E pourront servir de référence pour l'interdiction de pratiquer des tarifs excessifs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des tarifs excessifs pour les opérateurs de télécoms

Résumé. Les opérateurs de télécoms, sauf France Télécom, ne peuvent pas fixer des prix trop élevés pour les services de terminaison d'appel.

Chaque opérateur autre que France Télécom figurant dans la liste prévue en annexe A de la présente décision se voit interdit de pratiquer des tarifs excessifs sur l'ensemble des prestations relatives au marché de gros visé à l'article 5 (Régulation des marchés de terminaison d'appel fixe), y compris sur les prestations d'accès qui leur sont associées. Les niveaux de terminaison d'appel figurant en annexe E pourront servir de référence pour l'interdiction de pratiquer des tarifs excessifs.

Historique des versions

Source : Légifrance