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Interdiction des tarifs excessifs pour les opérateurs de télécoms
Chaque opérateur autre que France Télécom figurant dans la liste prévue en annexe A de la présente décision se voit interdit de pratiquer des tarifs excessifs sur l'ensemble des prestations relatives au marché de gros visé à l'article 5 (Régulation des marchés de terminaison d'appel fixe), y compris sur les prestations d'accès qui leur sont associées. Les niveaux de terminaison d'appel figurant en annexe E pourront servir de référence pour l'interdiction de pratiquer des tarifs excessifs.