Décision n°2008-0896 du 29 juillet 2008

Article 12

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Article 12

France Télécom doit fournir l'ensemble des prestations d'accès relatives aux marchés pertinents visés aux articles 4 (Déclaration de pertinence du marché des prestations de départ d'appel) et 5 (Régulation des marchés de terminaison d'appel fixe), y compris les prestations qui leur sont associées, dans des conditions non discriminatoires.
A ce titre, France Télécom applique des conditions équivalentes dans des circonstances équivalentes aux autres opérateurs fournissant des services équivalents et elle fournit aux autres opérateurs des services et informations dans les mêmes conditions et avec la même qualité que ceux qu'elle assure pour ses propres services, ou pour ceux de ses filiales ou partenaires.

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Obligation d'équité pour France Télécom

Résumé. France Télécom doit offrir ses services de télécommunication à tous les opérateurs dans des conditions équitables et non discriminatoires.

France Télécom doit fournir l'ensemble des prestations d'accès relatives aux marchés pertinents visés aux articles 4 (Déclaration de pertinence du marché des prestations de départ d'appel) et 5 (Régulation des marchés de terminaison d'appel fixe), y compris les prestations qui leur sont associées, dans des conditions non discriminatoires.
A ce titre, France Télécom applique des conditions équivalentes dans des circonstances équivalentes aux autres opérateurs fournissant des services équivalents et elle fournit aux autres opérateurs des services et informations dans les mêmes conditions et avec la même qualité que ceux qu'elle assure pour ses propres services, ou pour ceux de ses filiales ou partenaires.

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