Décision n°2008-0896 du 29 juillet 2008

Article 14

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Article 14

Au titre des obligations de transparence et de non-discrimination, France Télécom doit mesurer et publier un ensemble d'indicateurs de qualité de service relatifs aux marchés pertinents définis aux articles 4 (Déclaration de pertinence du marché des prestations de départ d'appel) et 5 (Régulation des marchés de terminaison d'appel fixe). Cette obligation pourra être précisée ultérieurement par l'Autorité.

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Obligation de transparence pour France Télécom

Résumé. France Télécom doit publier des indicateurs de qualité de service pour ses prestations téléphoniques, comme le départ et la terminaison d'appel.

Au titre des obligations de transparence et de non-discrimination, France Télécom doit mesurer et publier un ensemble d'indicateurs de qualité de service relatifs aux marchés pertinents définis aux articles 4 (Déclaration de pertinence du marché des prestations de départ d'appel) et 5 (Régulation des marchés de terminaison d'appel fixe). Cette obligation pourra être précisée ultérieurement par l'Autorité.

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