Décision n°2008-0896 du 29 juillet 2008

Article 24

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Article 24

Chaque opérateur autre que France Télécom figurant dans la liste prévue en annexe A de la présente décision doit fournir les prestations d'accès incluses dans le marché de gros visé à l'article 5 (Régulation des marchés de terminaison d'appel fixe), y compris les prestations d'accès qui leur sont associées, dans des conditions non discriminatoires.

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Obligation d'accès non discriminatoire pour les opérateurs

Résumé. Les opérateurs de télécoms, sauf France Télécom, doivent offrir des services d'accès à leurs concurrents de manière équitable.

Chaque opérateur autre que France Télécom figurant dans la liste prévue en annexe A de la présente décision doit fournir les prestations d'accès incluses dans le marché de gros visé à l'article 5 (Régulation des marchés de terminaison d'appel fixe), y compris les prestations d'accès qui leur sont associées, dans des conditions non discriminatoires.

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