Décision n°2008-0896 du 29 juillet 2008

Article 17

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Article 17

Au titre des obligations de transparence et de non-discrimination et afin d'en apprécier le respect, France Télécom transmet à l'Autorité, pour information, huit jours avant leur commercialisation, la description technique, tarifaire et contractuelle de ses offres de détail sur les marchés aval aux marchés de l'interconnexion et de l'accès définis aux articles 4 (Déclaration de pertinence du marché des prestations de départ d'appel) et 5 (Régulation des marchés de terminaison d'appel fixe) et aux prestations définies aux articles 15 (Obligation de France Télécom pour l'interconnexion des services téléphoniques) et 16 (Obligation de France Télécom en matière d'accès et d'interconnexion).

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Transparence des offres de France Télécom

Résumé. France Télécom doit informer l'autorité de régulation sur ses offres de services téléphoniques avant leur commercialisation.

Au titre des obligations de transparence et de non-discrimination et afin d'en apprécier le respect, France Télécom transmet à l'Autorité, pour information, huit jours avant leur commercialisation, la description technique, tarifaire et contractuelle de ses offres de détail sur les marchés aval aux marchés de l'interconnexion et de l'accès définis aux articles 4 (Déclaration de pertinence du marché des prestations de départ d'appel) et 5 (Régulation des marchés de terminaison d'appel fixe) et aux prestations définies aux articles 15 (Obligation de France Télécom pour l'interconnexion des services téléphoniques) et 16 (Obligation de France Télécom en matière d'accès et d'interconnexion).

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