Délégation est donnée à M. Maxime Bornet, chef de cabinet, et à M. Matthieu Reynaud, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les agents de la direction des affaires civiles et du sceau.

Délégation est donnée à Mme Aude Richard, chef du bureau du droit public constitutionnel et du droit public général, et à Mme Alice Raymond, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Délégation est donnée à Mme Tania Jewczuk, chef du bureau du droit de l'Union, du droit international privé et de l'entraide civile, et à M. Frédéric Breger, son adjoint, et à Mme Catherine Rumeau, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Délégation est donnée à Mme Edith Launay, chef du bureau du droit des personnes et de la famille, Mmes Sophie Maitre et Hélène Bodin, ses adjointes, à l'effet de signer, au nom de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, y compris de la section du sceau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets ; à Mme Tassadit Bouzembrak, chef de la section du sceau, Mme Dalila Ahdjoudj, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de la section du sceau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Délégation est donnée à Mme Sophie Chaigneau, chef du bureau du droit des obligations, Mme Juliette Mongin, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Délégation est donnée à Mme Françoise Catton, chef du bureau du droit processuel et du droit social, Mme Elodie Guennec et Mme Léa Le Galiard, ses adjointes, à l'effet de signer, au nom de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Délégation est donnée à Mme Isabelle Paulik, chef du bureau de la nationalité, à M. Youssef Khiat, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Valérie d'Abrigeon, Mme Sylvie Bourrat, Mme Lydia Cadu, Mme Karima Djemali, Mme Gaëlle Gautier, Mme Chrystelle Gobbo, Mme Brigitte Jacquemont, Mme Stéphanie Maillard, Mme Nathalie Milot, Mme Sylvie Revel, Mme Fanny Jung et Mme Audrey Perrier, rédacteurs au bureau de la nationalité, pour signer, au nom de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions du bureau, les réponses aux recours gracieux, et pour délivrer le récépissé mentionné à l'article 1043 du code de procédure civile.

Délégation est donnée à Mme Raphaëlle Silvy-Leligois, chef du bureau du droit commercial général, et à Mme Caroline Charme, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Délégation est donnée à M. Pierre Rohfritsch, chef du bureau du droit des sociétés et de l'audit, à l'effet de signer, au nom de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Délégation est donnée à Mme Claire Berger, chef du bureau du droit de l'immobilier et du droit de l'environnement, à l'effet de signer, au nom de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Délégation est donnée à Mme Laurence Arbellot, chef du bureau du droit de l'économie des entreprises, et à M. Julien Rosier, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Délégation est donnée à Mme Samira Hamdi, chef du bureau du statut et de la déontologie des professions, et Mme Valérie Messas, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Délégation est donnée à M. Eric Martin-Hersent, chef du bureau de la gestion des officiers ministériels, Mme Blandine Gardey-de-Soos et à M. Franck Flores, ses adjoints, à l'effet de signer, au nom de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Délégation est donnée à M. Gabriel Yahi, chef du bureau de l'implantation et de l'économie des professions, et à Mme Catherine Malaurie, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

La décision du 24 juillet 2020 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau) est abrogée.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.