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Décision du 9 septembre 2020

portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau)

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au ministère de la Justice

Résumé. Le ministre de la Justice autorise plusieurs hauts fonctionnaires à signer des documents officiels en son nom, sauf les décrets.

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;

Vu l'arrêté du 1er décembre 2014 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires civiles et du sceau ;

Vu l'arrêté du 1er décembre 2014 modifié par l'arrêté du 3 mai 2017 (Réorganisation des services du ministère de la Justice) fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice,

Décide :

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Délégation de signature pour les déplacements des agents

Résumé. Deux hauts fonctionnaires sont autorisés à signer des documents pour les déplacements des agents du ministère de la Justice.

Délégation est donnée à M. Maxime Bornet, chef de cabinet, et à M. Matthieu Reynaud, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les agents de la direction des affaires civiles et du sceau.

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Délégation de signature au ministère de la justice

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents officiels au nom du ministre de la justice, mais pas les décrets.

Délégation est donnée à Mme Aude Richard, chef du bureau du droit public constitutionnel et du droit public général, et à Mme Alice Raymond, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature au sein du ministère de la justice

Résumé. Le ministre de la justice donne à trois personnes le droit de signer des documents officiels, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Tania Jewczuk, chef du bureau du droit de l'Union, du droit international privé et de l'entraide civile, et à M. Frédéric Breger, son adjoint, et à Mme Catherine Rumeau, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature au sein du ministère de la justice

Résumé. Le ministre de la justice délègue à certains responsables le pouvoir de signer des actes administratifs, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Edith Launay, chef du bureau du droit des personnes et de la famille, Mmes Sophie Maitre et Hélène Bodin, ses adjointes, à l'effet de signer, au nom de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, y compris de la section du sceau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets ; à Mme Tassadit Bouzembrak, chef de la section du sceau, Mme Dalila Ahdjoudj, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de la section du sceau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature au ministère de la justice

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents officiels au nom du ministre de la justice, mais pas des décrets.

Délégation est donnée à Mme Sophie Chaigneau, chef du bureau du droit des obligations, Mme Juliette Mongin, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature au ministère de la justice

Résumé. Le ministre de la justice délègue à trois responsables le pouvoir de signer des actes administratifs, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Françoise Catton, chef du bureau du droit processuel et du droit social, Mme Elodie Guennec et Mme Léa Le Galiard, ses adjointes, à l'effet de signer, au nom de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature au bureau de la nationalité

Résumé. Le ministre de la justice délègue à des responsables du bureau de la nationalité le pouvoir de signer des actes administratifs, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Isabelle Paulik, chef du bureau de la nationalité, à M. Youssef Khiat, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Valérie d'Abrigeon, Mme Sylvie Bourrat, Mme Lydia Cadu, Mme Karima Djemali, Mme Gaëlle Gautier, Mme Chrystelle Gobbo, Mme Brigitte Jacquemont, Mme Stéphanie Maillard, Mme Nathalie Milot, Mme Sylvie Revel, Mme Fanny Jung et Mme Audrey Perrier, rédacteurs au bureau de la nationalité, pour signer, au nom de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions du bureau, les réponses aux recours gracieux, et pour délivrer le récépissé mentionné à l'article 1043 du code de procédure civile (Rôle du ministère public dans les questions de nationalité).

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Délégation de signature dans le domaine commercial

Résumé. Deux responsables du bureau du droit commercial peuvent signer des actes au nom du ministre de la justice.

Délégation est donnée à Mme Raphaëlle Silvy-Leligois, chef du bureau du droit commercial général, et à Mme Caroline Charme, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature au ministère de la justice

Résumé. Un responsable du ministère de la justice est autorisé à signer des documents officiels au nom du ministre, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Pierre Rohfritsch, chef du bureau du droit des sociétés et de l'audit, à l'effet de signer, au nom de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature pour le droit immobilier et environnemental

Résumé. Une responsable du droit immobilier et environnemental peut signer des documents au nom du ministre de la justice.

Délégation est donnée à Mme Claire Berger, chef du bureau du droit de l'immobilier et du droit de l'environnement, à l'effet de signer, au nom de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature pour le droit de l'économie des entreprises

Résumé. Deux responsables du droit de l'économie des entreprises peuvent signer des documents au nom du ministre de la justice.

Délégation est donnée à Mme Laurence Arbellot, chef du bureau du droit de l'économie des entreprises, et à M. Julien Rosier, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature au ministère de la justice

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents officiels au nom du ministre de la justice, mais pas des décrets.

Délégation est donnée à Mme Samira Hamdi, chef du bureau du statut et de la déontologie des professions, et Mme Valérie Messas, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature au ministère de la justice

Résumé. Le ministre de la justice donne le droit à trois personnes de signer des documents officiels pour son compte, mais pas les décrets.

Délégation est donnée à M. Eric Martin-Hersent, chef du bureau de la gestion des officiers ministériels, Mme Blandine Gardey-de-Soos et à M. Franck Flores, ses adjoints, à l'effet de signer, au nom de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature au ministère de la justice

Résumé. Deux responsables sont autorisés à signer des documents officiels au nom du ministre de la justice, mais pas des décrets.

Délégation est donnée à M. Gabriel Yahi, chef du bureau de l'implantation et de l'économie des professions, et à Mme Catherine Malaurie, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Annulation d'une délégation de signature

Résumé. Une ancienne décision sur la délégation de signature est annulée.

La décision du 24 juillet 2020 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau) est abrogée.

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Publication d'une décision au Journal officiel

Résumé. La décision sera publiée dans le Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 septembre 2020.

J.-F. de Montgolfier

Décision du 9 septembre 2020
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