Article 15
La décision du 24 juillet 2020 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau) est abrogée.
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JORF n°0222 du 11 septembre 2020
Article 15
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Version 1
La décision du 24 juillet 2020 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau) est abrogée.