Décision du 9 septembre 2020

Article 10

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Article 10

Délégation est donnée à Mme Claire Berger, chef du bureau du droit de l'immobilier et du droit de l'environnement, à l'effet de signer, au nom de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature pour le droit immobilier et environnemental

Résumé. Une responsable du droit immobilier et environnemental peut signer des documents au nom du ministre de la justice.

Délégation est donnée à Mme Claire Berger, chef du bureau du droit de l'immobilier et du droit de l'environnement, à l'effet de signer, au nom de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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