Décision du 9 septembre 2020

Article 8

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Article 8

Délégation est donnée à Mme Raphaëlle Silvy-Leligois, chef du bureau du droit commercial général, et à Mme Caroline Charme, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature dans le domaine commercial

Résumé. Deux responsables du bureau du droit commercial peuvent signer des actes au nom du ministre de la justice.

Délégation est donnée à Mme Raphaëlle Silvy-Leligois, chef du bureau du droit commercial général, et à Mme Caroline Charme, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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