Décision du 9 septembre 2020

Article 13

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Article 13

Délégation est donnée à M. Eric Martin-Hersent, chef du bureau de la gestion des officiers ministériels, Mme Blandine Gardey-de-Soos et à M. Franck Flores, ses adjoints, à l'effet de signer, au nom de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature au ministère de la justice

Résumé. Le ministre de la justice donne le droit à trois personnes de signer des documents officiels pour son compte, mais pas les décrets.

Délégation est donnée à M. Eric Martin-Hersent, chef du bureau de la gestion des officiers ministériels, Mme Blandine Gardey-de-Soos et à M. Franck Flores, ses adjoints, à l'effet de signer, au nom de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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