Décision du 9 septembre 2020

Article 6

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Article 6

Délégation est donnée à Mme Françoise Catton, chef du bureau du droit processuel et du droit social, Mme Elodie Guennec et Mme Léa Le Galiard, ses adjointes, à l'effet de signer, au nom de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature au ministère de la justice

Résumé. Le ministre de la justice délègue à trois responsables le pouvoir de signer des actes administratifs, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Françoise Catton, chef du bureau du droit processuel et du droit social, Mme Elodie Guennec et Mme Léa Le Galiard, ses adjointes, à l'effet de signer, au nom de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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