Délégation est donnée à Mme Françoise Catton, chef du bureau du droit processuel et du droit social, Mme Elodie Guennec et Mme Léa Le Galiard, ses adjointes, à l'effet de signer, au nom de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.