Délégation est donnée à Mme Samira Hamdi, chef du bureau du statut et de la déontologie des professions, et Mme Valérie Messas, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.