Décision du 9 septembre 2020

Article 3

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Article 3

Délégation est donnée à Mme Tania Jewczuk, chef du bureau du droit de l'Union, du droit international privé et de l'entraide civile, et à M. Frédéric Breger, son adjoint, et à Mme Catherine Rumeau, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature au sein du ministère de la justice

Résumé. Le ministre de la justice donne à trois personnes le droit de signer des documents officiels, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Tania Jewczuk, chef du bureau du droit de l'Union, du droit international privé et de l'entraide civile, et à M. Frédéric Breger, son adjoint, et à Mme Catherine Rumeau, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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