Délégation est donnée à M. Gabriel Yahi, chef du bureau de l'implantation et de l'économie des professions, et à Mme Catherine Malaurie, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.