Décision du 6 mai 2026

Article 7

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Article 7

Délégation est donnée à M. Olivier Barth, colonel de gendarmerie, sous-directeur des acteurs de la sécurité du quotidien et de la stratégie territoriale, directement placé sous l'autorité du directeur des entreprises et des partenariats de sécurité et des armes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, et décisions, dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature à un colonel de gendarmerie

Résumé. Un colonel de gendarmerie est autorisé à signer des actes au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à M. Olivier Barth, colonel de gendarmerie, sous-directeur des acteurs de la sécurité du quotidien et de la stratégie territoriale, directement placé sous l'autorité du directeur des entreprises et des partenariats de sécurité et des armes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, et décisions, dans la limite de ses attributions.

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