Décision du 6 mai 2026

Article 15

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Article 15

Délégation est donnée à M. Bertrand Boittiaux, commandant divisionnaire de police, chef du bureau « classement, appui, expertise », directement placé sous l'autorité du chef du service central des armes et explosifs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature pour un commandant divisionnaire de police

Résumé. Un policier est autorisé à signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à M. Bertrand Boittiaux, commandant divisionnaire de police, chef du bureau « classement, appui, expertise », directement placé sous l'autorité du chef du service central des armes et explosifs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.

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