Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour une cheffe de bureau
Résumé. Une responsable de la gendarmerie est autorisée à signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur.
Délégation est donnée à Mme Héloïse Rollier, lieutenant-colonel de gendarmerie, cheffe du bureau « contrôles », directement placée sous l'autorité du chef du service central des armes et explosifs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.