Décision du 6 mai 2026

Article 11

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Article 11

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions, aux agents du bureau « armes » énumérés ci-après :

  • M. Éric Erhard, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section « autorisations et avis » ;
  • Mme Ouarda Ali, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section « règlementation » ;
  • M. Matthieu Reynaud, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section « sanctions administratives et contentieux » ;
  • M.
Rodolphe Honoré, commandant de police, chef de la section « autorisations de port d'armes ».

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Délégation de signature aux agents du bureau « armes »

Résumé. Le ministre de l'intérieur donne le pouvoir à quatre agents du bureau « armes » pour signer des actes et décisions dans leurs domaines respectifs.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions, aux agents du bureau « armes » énumérés ci-après :

  • M. Éric Erhard, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section « autorisations et avis » ;
  • Mme Ouarda Ali, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section « règlementation » ;
  • M. Matthieu Reynaud, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section « sanctions administratives et contentieux » ;
  • M.
Rodolphe Honoré, commandant de police, chef de la section « autorisations de port d'armes ».

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