Décision du 6 mai 2026

Article 2

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Article 2

Délégation est donnée à Mme Nadia Angers-Diebold, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du cabinet, du pilotage et de la transformation, directement placée sous l'autorité du directeur des entreprises et des partenariats de sécurité et des armes, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, et décisions, notamment les actes comptables et bons de commande prévus par des marchés existants sans limitation de montant, ainsi que les marchés de fournitures et de services inférieurs au seuil prévu à l'article R. 2122-8 du code de la commande publique (Passation de marchés publics sans publicité ni mise en concurrence pour les petits montants).

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Délégation de signature pour des actes administratifs et des marchés publics

Résumé. Une attachée d'administration peut signer des actes et marchés pour le ministre de l'intérieur, sans limite de montant pour les marchés existants et jusqu'à 60 000 euros pour les nouveaux.

Délégation est donnée à Mme Nadia Angers-Diebold, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du cabinet, du pilotage et de la transformation, directement placée sous l'autorité du directeur des entreprises et des partenariats de sécurité et des armes, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, et décisions, notamment les actes comptables et bons de commande prévus par des marchés existants sans limitation de montant, ainsi que les marchés de fournitures et de services inférieurs au seuil prévu à l'article R. 2122-8 du code de la commande publique (Passation de marchés publics sans publicité ni mise en concurrence pour les petits montants).

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