Décision du 3 septembre 2026

Article 8

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Article 8

Il est institué auprès de l'Autorité un bureau de centralisation de vote électronique pour chacune des instances mentionnées à l'article 1er (Modalités des élections professionnelles à l'Autorité de la concurrence) de la présente décision.

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Création d'un bureau de centralisation des votes électroniques

Résumé. Un bureau est créé pour centraliser les votes électroniques lors des élections professionnelles à l'Autorité de la concurrence.

Il est institué auprès de l'Autorité un bureau de centralisation de vote électronique pour chacune des instances mentionnées à l'article 1er (Modalités des élections professionnelles à l'Autorité de la concurrence) de la présente décision.

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