Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires générales, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Christel Anne, attachée d'administration hors classe de l'Etat, chef du bureau des ressources humaines, de la formation et des moyens généraux, pour les affaires relatives à la gestion de proximité du personnel affecté au commissariat, à la maîtrise d'ouvrage des formations métiers et au bon fonctionnement du commissariat ;
Mme Nelly Legouverneur, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des ressources humaines, de la formation et des moyens généraux, pour les affaires relatives à la gestion de proximité du personnel affecté au commissariat, à la maîtrise d'ouvrage des formations métiers et au bon fonctionnement du commissariat ;
M. Clément Seitz, administrateur civil, chef du bureau du budget, des affaires financières et des marchés, pour les affaires relatives à l'exécution des budgets des programmes relevant de la responsabilité du commissariat ainsi que pour les marchés et les conventions qui relèvent des domaines du commissariat, à hauteur du seuil minimum des marchés fixé par l'article 15 (Délégation de signature à Mme Laurence Demeulenaere)Art. 15Délégation de signature à Mme Laurence DemeulenaereMme Laurence Demeulenaere est autorisée à signer des actes au nom du ministre de la transition écologique, dans la limite des attributions de sa sous-direction. du décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
M. Gilles Courtemanche, inspecteur principal des affaires maritimes, adjoint au chef du bureau du budget, des affaires financières et des marchés, pour les affaires relatives à l'exécution des budgets des programmes relevant de la responsabilité du commissariat ainsi que pour les marchés et les conventions qui relèvent des domaines du commissariat, à hauteur du seuil minimum des marchés fixé par l'article 15 (Règles pour les marchés publics importants)Art. 15Règles pour les marchés publics importantsLes marchés publics de plus de 25 000 euros doivent être écrits et peuvent inclure des règles générales approuvées par les ministres. du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Mme Laetitia El Beze, ingénieure des travaux publics de l'Etat, adjointe au chef du bureau du budget, des affaires financières et des marchés, pour les affaires relatives à l'exécution des budgets des programmes relevant de la responsabilité du commissariat ainsi que pour les marchés et les conventions qui relèvent des domaines du commissariat, à hauteur du seuil minimum des marchés fixé par l'article 15 (Règles pour les marchés publics importants)Art. 15Règles pour les marchés publics importantsLes marchés publics de plus de 25 000 euros doivent être écrits et peuvent inclure des règles générales approuvées par les ministres. du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
M. Eric Bonmati, attaché principal d'administration des finances, chef du bureau de la gestion délocalisée à Orléans, pour les fonctions assurées par la sous-direction des affaires générales à Orléans ainsi que pour les marchés et conventions qui relèvent des domaines du commissariat, à hauteur du seuil minimum des marchés fixé l'article 15 (Règles pour les marchés publics importants)Art. 15Règles pour les marchés publics importantsLes marchés publics de plus de 25 000 euros doivent être écrits et peuvent inclure des règles générales approuvées par les ministres. du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Mme Fabienne Boutin, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la gestion délocalisée à Orléans, pour les fonctions assurées par la sous-direction des affaires générales à Orléans ainsi que pour les marchés et conventions qui relèvent des domaines du commissariat, à hauteur du seuil minimum des marchés fixé l'article 15 (Règles pour les marchés publics importants)Art. 15Règles pour les marchés publics importantsLes marchés publics de plus de 25 000 euros doivent être écrits et peuvent inclure des règles générales approuvées par les ministres. du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Mme Rosa Casany, chargée d'études documentaires principale, cheffe du bureau de l'information documentaire, pour les affaires relatives à la gestion des informations documentaires.