Décision du 28 juillet 2017

Article 22

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 22

La délégation prévue à l'article 21 (Délégation de signature pour la cheffe du développement durable) est donnée à M. Martin Bortzmeyer, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'écologie, adjoint à la cheffe de la délégation au développement durable, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologie et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation au développement durable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour M. Martin Bortzmeyer

Résumé. M. Martin Bortzmeyer est autorisé à signer des actes au nom du ministre de la transition écologique, mais pas les décrets.

La délégation prévue à l'article 21 (Délégation de signature pour la cheffe du développement durable) est donnée à M. Martin Bortzmeyer, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'écologie, adjoint à la cheffe de la délégation au développement durable, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologie et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation au développement durable.

Historique des versions

Source : Légifrance