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Délégation de signature pour M. Martin Bortzmeyer
La délégation prévue à l'article 21 (Délégation de signature pour la cheffe du développement durable) est donnée à M. Martin Bortzmeyer, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'écologie, adjoint à la cheffe de la délégation au développement durable, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologie et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation au développement durable.