Décision du 28 juillet 2017

Article 4

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Article 4

Délégation est donnée à M. Thomas Le Jeannic, administrateur hors classe de l'INSEE, adjoint au sous-directeur des statistiques du logement et de la construction, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.

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Délégation de signature pour un administrateur

Résumé. Un responsable de l'INSEE est autorisé à signer des documents officiels pour le ministre de la transition écologique, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Thomas Le Jeannic, administrateur hors classe de l'INSEE, adjoint au sous-directeur des statistiques du logement et de la construction, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.

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