Décision du 28 juillet 2017

Article 10

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Article 10

Délégation est donnée à Mme Anne Bottin, agente contractuelle, adjointe au sous-directeur de la valorisation et de la stratégie de la donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.

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Délégation de signature à Anne Bottin

Résumé. Anne Bottin est autorisée à signer des actes au nom du ministre de la transition écologique, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Anne Bottin, agente contractuelle, adjointe au sous-directeur de la valorisation et de la stratégie de la donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.

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