Décision du 28 juillet 2017

Article 8

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Article 8

La délégation prévue à l'article 7 (Délégation de signature au sein du ministère) est donnée à M. Irénée Joassard, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoint au sous-directeur de l'information environnementale, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.

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Délégation de signature dans la sous-direction de l'information environnementale

Résumé. Un ingénieur est autorisé à signer des documents officiels pour le ministre de l'écologie, sauf les décrets.

La délégation prévue à l'article 7 (Délégation de signature au sein du ministère) est donnée à M. Irénée Joassard, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoint au sous-directeur de l'information environnementale, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.

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