Décision du 28 juillet 2017

Article 17

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Article 17

Délégation est donnée à M. Stéphane Hocquet, administrateur civil hors classe, adjoint à la sous-directrice de la responsabilité environnementale des acteurs économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.

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Délégation de signature pour un responsable environnemental

Résumé. Un responsable est autorisé à signer des documents officiels au nom du ministre de la transition écologique.

Délégation est donnée à M. Stéphane Hocquet, administrateur civil hors classe, adjoint à la sous-directrice de la responsabilité environnementale des acteurs économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.

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