Décision du 28 juillet 2017

Article 2

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Article 2

La délégation prévue à l'article 1er (Délégation de signature à un inspecteur général) est donnée à M. Valéry Morard, ingénieur général des ponts des eaux et des forêts, et à M. Patrick Sillard, administrateur hors classe de l'INSEE, adjoints au chargé des fonctions de chef du service de la donnée et des études statistiques, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service.

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Délégation de signature à deux adjoints

Résumé. Deux adjoints reçoivent le pouvoir de signer des actes au nom du ministre, mais pas les décrets.

La délégation prévue à l'article 1er (Délégation de signature à un inspecteur général) est donnée à M. Valéry Morard, ingénieur général des ponts des eaux et des forêts, et à M. Patrick Sillard, administrateur hors classe de l'INSEE, adjoints au chargé des fonctions de chef du service de la donnée et des études statistiques, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service.

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