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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation d'une délégation de signature
Résumé. Une ancienne décision sur la délégation de signature au Commissariat général au développement durable est annulée.
La décision du 20 avril 2017 portant délégation de signature (Commissariat général au développement durable) est abrogée.