Décision du 28 juillet 2017

Article 27

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Article 27

La décision du 20 avril 2017 portant délégation de signature (Commissariat général au développement durable) est abrogée.

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Abrogation d'une délégation de signature

Résumé. Une ancienne décision sur la délégation de signature au Commissariat général au développement durable est annulée.

La décision du 20 avril 2017 portant délégation de signature (Commissariat général au développement durable) est abrogée.

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