Décision du 28 juillet 2017

Article 15

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Article 15

La délégation prévue à l'article 14 (Délégation de signature au sein du ministère) est donnée au sein de la sous-direction de la mobilité et aménagement à Mme Laurence Demeulenaere, attachée principale de l'administration de l'Etat, adjointe au chargé de la sous-direction, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.

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Délégation de signature à Mme Laurence Demeulenaere

Résumé. Mme Laurence Demeulenaere est autorisée à signer des actes au nom du ministre de la transition écologique, dans la limite des attributions de sa sous-direction.

La délégation prévue à l'article 14 (Délégation de signature au sein du ministère) est donnée au sein de la sous-direction de la mobilité et aménagement à Mme Laurence Demeulenaere, attachée principale de l'administration de l'Etat, adjointe au chargé de la sous-direction, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.

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