Décision du 28 juillet 2017

Article 21

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Article 21

Délégation est donnée à Mme Vanessa Lorioux, agente contractuelle, cheffe de la délégation au développement durable, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation au développement durable.

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Délégation de signature pour la cheffe du développement durable

Résumé. Une employée est autorisée à signer des documents officiels pour le ministre de l'écologie, mais pas les décrets.

Délégation est donnée à Mme Vanessa Lorioux, agente contractuelle, cheffe de la délégation au développement durable, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation au développement durable.

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