JORF n°0051 du 1 mars 2024

Décision du 26 février 2024

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu la loi n° 43-25 du 14 janvier 1943 relative au contrôle des dépenses et à la réalisation des économies, notamment ses articles 6 et 7 ;

Vu le décret-loi du 30 octobre 1935 modifié organisant le contrôle de l'Etat sur les sociétés, syndicats et associations ou entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 17 juillet 1990 relatif au contrôle financier de l'association dénommée Centre national d'information et de documentation des femmes et des familles ;

Vu l'arrêté du 13 octobre 2005 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Institut national du cancer » ;

Vu l'arrêté du 7 mars 2006 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Agence française de l'adoption » ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 modifié fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près du ministre du travail, du ministre de la santé et du ministre des solidarités ;

Vu l'arrêté du 12 avril 2022 portant désignation de l'autorité exerçant le contrôle économique et financier de l'Etat sur le fonds d'intervention régional des agences régionales de santé ;

Vu l'arrêté du 12 mai 2022 portant soumission au contrôle économique et financier de l'Etat du groupement d'intérêt public « Grande Ecole du Numérique » ;

Vu l'arrêté du 23 mai 2023 portant soumission au contrôle économique et financier de l'Etat du groupement d'intérêt public « Les entreprises s'engagent » ;

Vu l'arrêté du 23 mai 2023 portant soumission au contrôle économique et financier de l'Etat du groupement d'intérêt public « Plateforme de l'inclusion » et désignation de l'autorité de contrôle ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels (M. Philippe SAUVAGE) ;

Vu l'arrêté du 13 février 2024 portant nomination (administration centrale) (M. Fabien GIRARD),

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à M. Fabien Girard

Résumé M. Fabien Girard peut signer des documents importants pour le ministère du travail, de la santé et des solidarités.

M. Fabien Girard, ingénieur cadre supérieur en chef d'administrations parisiennes, expert de haut niveau, chef du département du contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère du travail, de la santé et des solidarités, contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le contrôle budgétaire

Résumé M. Girard a le droit de signer des papiers pour contrôler les budgets de plusieurs organisations.

M. Fabien Girard, ingénieur cadre supérieur en chef d'administrations parisiennes, expert de haut niveau, chef du département du contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants, en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :

- Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ;
- Agence nationale de santé publique ;
- Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi ;
- agence régionale de santé d'Ile-de-France ;
- Etablissement public d'insertion de la défense ;
- Institut national des jeunes aveugles de Paris ;
- Institut national des jeunes sourds de Paris.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le contrôle économique et financier

Résumé M. Fabien Girard peut signer des documents pour contrôler l'argent de certains organismes publics, sauf ceux qui posent des questions importantes.

M. Fabien Girard, ingénieur cadre supérieur en chef d'administrations parisiennes, expert de haut niveau, chef du département du contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes et fonds suivants, en application du décret du 26 mai 1955 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe :

- le groupement d'intérêt public « Agence française de l'adoption » ;
- le groupement d'intérêt public « Institut national du cancer » ;
- le groupement d'intérêt public « Grande Ecole du Numérique » ;
- le groupement d'intérêt public « Les entreprises s'engagent » ;
- le groupement d'intérêt public « Plateforme de l'inclusion » ;
- le fonds d'intervention régional de l'Agence régionale d'Ile-de-France ».

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le contrôle financier

Résumé Fabien Girard peut signer des documents financiers pour certaines associations, sauf pour certains refus de visa.

M. Fabien Girard, ingénieur cadre supérieur en chef d'administrations parisiennes, expert de haut niveau, chef du département du contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle financier des associations suivantes, en application de la loi n° 43-25 du 14 janvier 1943 et du décret-loi du 30 octobre 1935 susvisés, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe :

- Centre national d'information sur le droit des femmes et des familles.

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Article 5

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Délégation de signature pour des actes administratifs

Résumé Trois fonctionnaires peuvent signer des papiers administratifs et donner des avis sur certains actes.

M. Ghislain Bénard, attaché d'administration hors classe, M. Gilbert HIEGEL et Mme Michèle DUCHEMIN, attachés principaux d'administration, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er.

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Article 6

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à M. Laurent ROURE

Résumé M. Laurent ROURE peut signer certains documents officiels.

M. Laurent ROURE inspecteur divisionnaire des finances publiques, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2.

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Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à un inspecteur des finances publiques

Résumé M. Laurent ROURE peut signer des documents de contrôle financier, mais pas pour les refus de visa posant des questions de principe.

M. Laurent ROURE inspecteur divisionnaire des finances publiques, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes prévus à l'article 3, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.

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Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le contrôle financier

Résumé M. Laurent ROURE peut signer des documents de contrôle financier, sauf pour certains refus de visa.

M. Laurent ROURE inspecteur divisionnaire des finances publiques, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle financier des organismes prévus à l'article 4, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.

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Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'une décision de délégation de signature

Résumé La décision de délégation de signature est annulée.

La décision du 2 novembre 2023 portant délégation de signature (service du contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOB2329399S) est abrogée.

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Article 10

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision au Journal officiel

Résumé La décision est publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 février 2024.

P. Sauvage