Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour le contrôle financier
Résumé M. Laurent ROURE peut signer des documents de contrôle financier, sauf pour certains refus de visa.
M. Laurent ROURE inspecteur divisionnaire des finances publiques, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle financier des organismes prévus à l'article 4, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.
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