JORF n°0102 du 3 mai 2022

Arrêté du 12 avril 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu l'article R. 1435-36 du code de la santé publique ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 2017-510 du 7 avril 2017 relatif au Contrôle général économique et financier ;

Vu l'arrêté du 7 avril 2017 relatif à l'organisation générale et au fonctionnement du Contrôle général économique et financier ;

Vu l'avis des membres du comité stratégique du contrôle général économique et financier,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle économique et financier de l'État sur le fonds d'intervention régional

Résumé L'article dit qui contrôle les finances des agences de santé dans chaque région.

Le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé sur le fonds d'intervention régional des agences régionales de santé est exercé :

- en région Ile-de-France par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel prés le ministère des solidarités et de la santé ;

- dans le Département de Mayotte par le directeur régional des finances publiques de La Réunion ;

- hors région Ile-de-France et Département de Mayotte, par le directeur régional des finances publiques de la région siège de l'agence régionale de santé.

2 versions

1 cité

Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition de la mission de contrôle économique et financier sur le fonds d'intervention régional

Résumé La mission de surveillance des finances du fonds d'intervention régional des agences régionales de santé n'est plus en vigueur.

L'arrêté du 15 mars 2012 désignant la mission « santé » du service du Contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le fonds d'intervention régional des agences régionales de santé est abrogé.

1 version

Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur et publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté commence le 1er mai et sera publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté, qui entre en vigueur le 1er mai 2022, sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 12 avril 2022.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du Contrôle général économique et financier,

H. Crocquevieille

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service de la direction du budget,

A. Grosse