Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à M. Laurent ROURE
Résumé M. Laurent ROURE peut signer certains documents officiels.
M. Laurent ROURE inspecteur divisionnaire des finances publiques, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2.
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