Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à un inspecteur des finances publiques
Résumé M. Laurent ROURE peut signer des documents de contrôle financier, mais pas pour les refus de visa posant des questions de principe.
M. Laurent ROURE inspecteur divisionnaire des finances publiques, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes prévus à l'article 3, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.
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