JORF n°0255 du 3 novembre 2023

Décision du 2 novembre 2023

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, du ministre de la santé et de la prévention et de la ministre des solidarités et des familles,

Vu les articles 6 et 7 de la loi n°25 du 14 janvier 1943 relative au contrôle des dépenses et à la réalisation des économies ;

Vu le décret-loi du 30 octobre 1935 modifié organisant le contrôle de l'Etat sur les sociétés, syndicats et associations ou entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 17 juillet 1990 relatif au contrôle financier de l'association dénommée Centre national d'information et de documentation des femmes et des familles ;

Vu l'arrêté du 13 octobre 2005 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Institut national du cancer » ;

Vu l'arrêté du 7 mars 2006 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Agence française de l'adoption » ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 modifié fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités et de la santé ;

Vu l'arrêté du 12 avril 2022 portant désignation de l'autorité exerçant le contrôle économique et financier de l'Etat sur le fonds d'intervention régional des agences régionales de santé ;

Vu l'arrêté du 12 mai 2022 portant soumission au contrôle économique et financier de l'Etat du groupement d'intérêt public Grande Ecole du numérique ;

Vu l'arrêté du 23 mai 2023 portant soumission au contrôle économique et financier de l'Etat du groupement d'intérêt public « Les entreprises s'engagent » ;

Vu l'arrêté du 23 mai 2023 portant soumission au contrôle économique et financier de l'Etat du groupement d'intérêt public « Plateforme de l'inclusion » et désignation de l'autorité de contrôle ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à Mme Phaner

Résumé Mme Phaner peut signer des documents pour des programmes de plusieurs ministères.

Mme Hélène Phaner, contrôleure générale économique et financière, cheffe du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion, du ministère de la santé et de la prévention et du ministère des solidarités et des familles, contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature de Mme Hélène Phaner

Résumé Mme Hélène Phaner peut signer des papiers pour vérifier les budgets d'organismes.

Mme Hélène Phaner, contrôleure générale économique et financière, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants, en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :

- Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ;
- Agence nationale de santé publique ;
- Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi ;
- Agence régionale de santé d'Ile-de-France ;
- Etablissement public d'insertion de la défense ;
- Institut national des jeunes aveugles de Paris ;
- Institut national des jeunes sourds de Paris.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le contrôle économique et financier

Résumé Mme Hélène Phaner peut signer des documents pour contrôler des organismes, sauf pour les décisions très importantes.

Mme Hélène Phaner, contrôleure générale économique et financière, chargée de mission, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes et fonds suivants, en application du décret du 26 mai 1955 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe :

- le groupement d'intérêt public « Agence française de l'adoption » ;
- le groupement d'intérêt public « Institut national du cancer » ;
- le groupement d'intérêt public « Grande école du numérique » ;
- le groupement d'intérêt public « les entreprises s'engagent » ;
- le groupement d'intérêt public « Plateforme de l'inclusion » ;
- le Fonds d'intervention régional de l'Agence régionale d'Ile-de-France.

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Article 4

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Délégation de signature pour le contrôle financier des associations

Résumé Mme Hélène Phaner peut signer des documents de contrôle financier pour certaines associations, sauf pour des cas spéciaux.

Mme Hélène Phaner, contrôleure générale économique et financière, chargée de mission, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle financier des associations suivantes, en application de la loi n° 25 du 14 janvier 1943 et du décret-loi du 30 octobre 1935 susvisés, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe :

- Centre national d'information sur le droit des femmes et des familles.

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature

Résumé Ces agents peuvent signer des documents précis.

M. Ghislain Bénard, attaché d'administration hors classe, M. Gilbert Hiegel et Mme Michèle Duchemin, attachés principaux d'administration, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus.

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Article 6

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature

Résumé Mme Auzépy-Dufau et M. Roure peuvent signer pour certains documents.

Mme Marie-France Auzépy-Dufau, attachée principale d'administration, et M. Laurent Roure, inspecteur divisionnaire des finances publiques, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus.

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Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le contrôle économique et financier

Résumé Deux personnes peuvent signer des documents de contrôle financier, sauf pour des décisions importantes.

Mme Marie-France Auzépy-Dufau, attachée principale d'administration, et M. Laurent Roure, inspecteur divisionnaire des finances publiques reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes prévus à l'article 3 ci-dessus, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.

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Article 8

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le contrôle financier

Résumé Certains employés peuvent signer pour contrôler les finances de certains organismes, sauf pour les refus de visa importants.

Mme Marie-France Auzépy-Dufau, attachée principale d'administration, et M. Laurent Roure, inspecteur divisionnaire des finances publiques, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle financier des organismes prévus à l'article 4 ci-dessus, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.

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Article 9

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Aborgation d'une délégation de signature

Résumé L'autorisation de signer pour le contrôle des finances du ministère, donnée en septembre, est annulée.

La décision du 1er septembre 2023 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOB2323634S) est abrogée.

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Article 10

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Publication de la décision au Journal officiel

Résumé Cette décision sera publiée pour que tout le monde puisse la lire.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 2 novembre 2023.

P. Sauvage