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Décision du 24 février 2026

relative au comité social d'administration de proximité de l'Autorité de la concurrence

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité pour la santé et sécurité au travail

Résumé. Un nouveau comité pour discuter de la santé et de la sécurité au travail sera créé en 2026, avec des représentants élus par vote électronique.

Le président de l'Autorité de la concurrence,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 251-1 (Rôle des comités sociaux dans la fonction publique) à L. 254-6 (Règles de vote dans les comités sociaux hospitaliers), R. 211-1 (Calcul des représentants du personnel dans les comités sociaux) à R. 211-157 (Procédure de tirage au sort pour les représentants syndicaux) et R. 251-23 (Création des comités sociaux d'administration) ;

Vu l'avis du comité social d'administration de proximité en date du 19 février 2026,

Décide :

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Création d'un comité social d'administration de proximité en 2026

Résumé. Un nouveau comité pour discuter de la santé et de la sécurité au travail sera créé en 2026.

A compter du renouvellement des instances en 2026, il est institué auprès de l'Autorité de la concurrence un comité social d'administration de proximité (CSAP), doté d'une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail conformément à l'article R. 251-28 du code général de la fonction publique (Création d'un groupe spécialisé santé-sécurité dans les comités sociaux).

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Composition du comité social d'administration

Résumé. Le comité social d'administration de proximité de l'Autorité de la concurrence sera composé de représentants de l'administration et du personnel, élus par vote électronique.

La composition du comité social d'administration de proximité est fixée comme suit :

- des représentants de l'administration :

  • le président de l'Autorité de la concurrence et son suppléant ;
  • le secrétaire général de l'Autorité de la concurrence et son suppléant ;

- des représentants du personnel :

  • 5 membres titulaires ;
  • 5 membres suppléants.

Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste à un seul tour. Les sièges obtenus sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Le vote a lieu par voie électronique selon les modalités prévues par les articles R. 211-503 (Règles du vote électronique pour les élections professionnelles) à R. 211-584 (Conservation et destruction des données après les élections professionnelles) du code général de la fonction publique.

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Composition de la formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail

Résumé. L'article décrit comment est composée la formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail au sein du comité social d'administration de proximité (CSAP), avec des représentants de l'administration et des représentants du personnel.

La composition de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du CSAP est fixée comme suit :

- des représentants de l'administration :

  • le président de l'Autorité de la concurrence et son suppléant ;
  • le secrétaire général de l'Autorité de la concurrence et son suppléant ;

- des représentants du personnel :

  • 5 membres titulaires désignés parmi les représentants du personnel titulaires ou suppléants du CSAP ;
  • 5 membres suppléants désignés librement par les organisations syndicales siégeant au CSAP, sous réserve qu'ils satisfassent aux conditions d'éligibilité à ce comité.

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Présidence du comité social d'administration

Résumé. Le président de l'Autorité de la concurrence dirige les réunions du comité social d'administration de proximité et peut être remplacé par le secrétaire général en son absence.

La présidence du comité social d'administration de proximité et de sa formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est assurée par le président de l'Autorité de la concurrence. En son absence, la présidence est assurée par le secrétaire général de l'Autorité de la concurrence.
Lors de chaque réunion, le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis de ces instances.

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Création d'un comité pour la santé et sécurité au travail

Résumé. Un nouveau comité pour discuter de la santé et sécurité au travail sera créé après les élections de décembre 2026.

La décision du 8 mars 2022 portant création du comité social d'administration de proximité (CSAP) est abrogée à la date de création effective du comité social d'administration de proximité doté d'une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, soit à l'issue des élections professionnelles de décembre 2026.

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Publication de la décision

Résumé. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

B. Coeuré

Décision du 24 février 2026
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