Décision du 24 février 2026

Article 1

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Article 1

A compter du renouvellement des instances en 2026, il est institué auprès de l'Autorité de la concurrence un comité social d'administration de proximité (CSAP), doté d'une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail conformément à l'article R. 251-28 du code général de la fonction publique (Création d'un groupe spécialisé santé-sécurité dans les comités sociaux).

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Création d'un comité social d'administration de proximité en 2026

Résumé. Un nouveau comité pour discuter de la santé et de la sécurité au travail sera créé en 2026.

A compter du renouvellement des instances en 2026, il est institué auprès de l'Autorité de la concurrence un comité social d'administration de proximité (CSAP), doté d'une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail conformément à l'article R. 251-28 du code général de la fonction publique (Création d'un groupe spécialisé santé-sécurité dans les comités sociaux).

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