Décision du 24 février 2026

Article 5

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Article 5

La décision du 8 mars 2022 portant création du comité social d'administration de proximité (CSAP) est abrogée à la date de création effective du comité social d'administration de proximité doté d'une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, soit à l'issue des élections professionnelles de décembre 2026.

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Création d'un comité pour la santé et sécurité au travail

Résumé. Un nouveau comité pour discuter de la santé et sécurité au travail sera créé après les élections de décembre 2026.

La décision du 8 mars 2022 portant création du comité social d'administration de proximité (CSAP) est abrogée à la date de création effective du comité social d'administration de proximité doté d'une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, soit à l'issue des élections professionnelles de décembre 2026.

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