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Création d'un comité pour la santé et sécurité au travail
La décision du 8 mars 2022 portant création du comité social d'administration de proximité (CSAP) est abrogée à la date de création effective du comité social d'administration de proximité doté d'une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, soit à l'issue des élections professionnelles de décembre 2026.