Décision du 24 février 2026

Article 4

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Article 4

La présidence du comité social d'administration de proximité et de sa formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est assurée par le président de l'Autorité de la concurrence. En son absence, la présidence est assurée par le secrétaire général de l'Autorité de la concurrence.
Lors de chaque réunion, le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis de ces instances.

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Présidence du comité social d'administration

Résumé. Le président de l'Autorité de la concurrence dirige les réunions du comité social d'administration de proximité et peut être remplacé par le secrétaire général en son absence.

La présidence du comité social d'administration de proximité et de sa formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est assurée par le président de l'Autorité de la concurrence. En son absence, la présidence est assurée par le secrétaire général de l'Autorité de la concurrence.
Lors de chaque réunion, le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis de ces instances.

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