Décision du 24 février 2026

Article 3

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Article 3

La composition de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du CSAP est fixée comme suit :

- des représentants de l'administration :

  • le président de l'Autorité de la concurrence et son suppléant ;
  • le secrétaire général de l'Autorité de la concurrence et son suppléant ;

- des représentants du personnel :

  • 5 membres titulaires désignés parmi les représentants du personnel titulaires ou suppléants du CSAP ;
  • 5 membres suppléants désignés librement par les organisations syndicales siégeant au CSAP, sous réserve qu'ils satisfassent aux conditions d'éligibilité à ce comité.

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Composition de la formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail

Résumé. L'article décrit comment est composée la formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail au sein du comité social d'administration de proximité (CSAP), avec des représentants de l'administration et des représentants du personnel.

La composition de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du CSAP est fixée comme suit :

- des représentants de l'administration :

  • le président de l'Autorité de la concurrence et son suppléant ;
  • le secrétaire général de l'Autorité de la concurrence et son suppléant ;

- des représentants du personnel :

  • 5 membres titulaires désignés parmi les représentants du personnel titulaires ou suppléants du CSAP ;
  • 5 membres suppléants désignés librement par les organisations syndicales siégeant au CSAP, sous réserve qu'ils satisfassent aux conditions d'éligibilité à ce comité.

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