Décision du 24 février 2026

Article 2

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Article 2

La composition du comité social d'administration de proximité est fixée comme suit :

- des représentants de l'administration :

  • le président de l'Autorité de la concurrence et son suppléant ;
  • le secrétaire général de l'Autorité de la concurrence et son suppléant ;

- des représentants du personnel :

  • 5 membres titulaires ;
  • 5 membres suppléants.

Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste à un seul tour. Les sièges obtenus sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Le vote a lieu par voie électronique selon les modalités prévues par les articles R. 211-503 (Règles du vote électronique pour les élections professionnelles) à R. 211-584 (Conservation et destruction des données après les élections professionnelles) du code général de la fonction publique.

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Composition du comité social d'administration

Résumé. Le comité social d'administration de proximité de l'Autorité de la concurrence sera composé de représentants de l'administration et du personnel, élus par vote électronique.

La composition du comité social d'administration de proximité est fixée comme suit :

- des représentants de l'administration :

  • le président de l'Autorité de la concurrence et son suppléant ;
  • le secrétaire général de l'Autorité de la concurrence et son suppléant ;

- des représentants du personnel :

  • 5 membres titulaires ;
  • 5 membres suppléants.

Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste à un seul tour. Les sièges obtenus sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Le vote a lieu par voie électronique selon les modalités prévues par les articles R. 211-503 (Règles du vote électronique pour les élections professionnelles) à R. 211-584 (Conservation et destruction des données après les élections professionnelles) du code général de la fonction publique.

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Source : Légifrance