Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Composition du comité social d'administration
La composition du comité social d'administration de proximité est fixée comme suit :
- des représentants de l'administration :
- le président de l'Autorité de la concurrence et son suppléant ;
- le secrétaire général de l'Autorité de la concurrence et son suppléant ;
- des représentants du personnel :
- 5 membres titulaires ;
- 5 membres suppléants.
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste à un seul tour. Les sièges obtenus sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Le vote a lieu par voie électronique selon les modalités prévues par les articles R. 211-503 (Règles du vote électronique pour les élections professionnelles) à R. 211-584 (Conservation et destruction des données après les élections professionnelles) du code général de la fonction publique.