Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pouvoirs du président du Conseil supérieur de l'appui territorial
Dans le cadre de l'exécution du budget de fonctionnement de l'UO centrale du CSATE « 0354-CDMA-CSAT » relevant du budget du ministère de l'intérieur, demeurent réservés à la signature du président du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas de l'autorité chargée du contrôle budgétaire en matière d'engagement des dépenses.
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