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Décision du 2 novembre 2026

portant délégation de signature (Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation)

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Délégations de signature et d'engagement financier au ministère de l'intérieur

Résumé. La décision précise qui peut signer des documents et engager des dépenses pour le ministère de l'intérieur et le Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation.

Le président du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret n° 2023-802 du 22 août 2023 (Création d'un conseil d'évaluation pour les agents du ministère de l'intérieur) relatif au Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, notamment son article 7 (Organisation et fonctionnement du conseil) ;

Vu le décret du 22 janvier 2025 (Nomination de Bernard SCHMELTZ comme président d'un conseil) portant nomination du président du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation - M. SCHMELTZ (Bernard),

Décide :

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Pouvoirs du président du Conseil supérieur de l'appui territorial

Résumé. Un président peut signer des ordres de paiement et passer outre certains refus pour les dépenses du ministère de l'intérieur.

Dans le cadre de l'exécution du budget de fonctionnement de l'UO centrale du CSATE « 0354-CDMA-CSAT » relevant du budget du ministère de l'intérieur, demeurent réservés à la signature du président du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation :

  • les ordres de réquisition du comptable public ;
  • les décisions de passer outre aux refus de visas de l'autorité chargée du contrôle budgétaire en matière d'engagement des dépenses.

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Délégation de signature à un vice-président

Résumé. Un vice-président peut signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à M. Eric SPITZ, vice-président de la première formation spécialisée du CSATE, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature à un vice-président du CSATE

Résumé. Un vice-président du CSATE peut signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, vice-président de la troisième formation spécialisée du CSATE, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature au sein du CSATE

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents officiels pour le ministre de l'intérieur, mais seulement dans les limites de leurs responsabilités.

Délégation est donnée à Mme Magali NOVIS, secrétaire générale du CSATE, directement placée sous l'autorité du président, et à Mme Amélie LE BOUTER, adjointe de la secrétaire générale, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions.

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Délégation de signature pour des adjointes administratives

Résumé. Deux adjointes administratives peuvent maintenant valider les demandes d'achat et certifier les services faits pour le Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation.

Délégation de signature est donnée à Mmes Dominique LECOINTRE et Rafika GHERBI, adjointes administratives, à l'effet de saisir et de valider, dans l'application Chorus Formulaire, les demandes d'achat relevant du périmètre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation et dans la limite de leurs attributions, de certifier le service fait.

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Délégation de signature pour des pièces comptables

Résumé. Deux adjointes administratives sont autorisées à signer des documents financiers liés aux déplacements et commandes de voyages pour une institution publique.

Délégation de signature est donnée à Mmes Dominique LECOINTRE et Rafika GHERBI, adjointes administratives, aux fins de signer les pièces comptables concernant les déplacements temporaires et valider dans l'application Chorus DT en qualité de service gestionnaire et de gestionnaire valideur, les ordres de mission, les états de frais et les commandes sur marché voyagistes dans le périmètre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation.

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Délégation de pouvoirs pour le fonctionnement à Rennes

Résumé. Deux membres du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation peuvent engager des dépenses et signer des documents pour la circonscription territoriale de Rennes, dans certaines limites.

Délégation est donnée à M. Pierre BESNARD et M. Ivan BOUCHIER, membres du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, à l'effet :

  • d'engager des dépenses imputées sur l'UO CSATE 0354-CDMA-CSAT, dans la limite du budget notifié en début d'année pour les engagements juridiques et dans le respect du plafond de 3 000 euros pour les dépenses effectuées au moyen de la carte d'achats au cours de l'année civile ;
  • de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses se rapportant au fonctionnement de la circonscription territoriale de Rennes.

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Délégation de pouvoirs pour la circonscription territoriale de Toulouse

Résumé. Deux membres du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation sont autorisés à engager des dépenses et signer des documents pour la circonscription territoriale de Toulouse.

Délégation est donnée à M. René BIDAL et M. Jean-Christophe BOUVIER, membres du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, à l'effet :

  • d'engager des dépenses imputées sur l'UO CSATE 0354-CDMA-CSAT, dans la limite du budget notifié en début d'année pour les engagements juridiques et dans le respect du plafond de 3 000 euros pour les dépenses effectuées au moyen de la carte d'achats au cours de l'année civile ;
  • de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses se rapportant au fonctionnement de la circonscription territoriale de Toulouse.

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Délégation de pouvoirs aux membres du CSATE pour Marseille

Résumé. Trois membres du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation à Marseille peuvent engager des dépenses et signer des documents pour le fonctionnement local, dans certaines limites.

Délégation est donnée à Mme Martine CLAVEL, Mme Elodie DEGIOVANNI et Mme Isabelle PANTEBRE, membres du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, à l'effet :

  • d'engager des dépenses imputées sur l'UO CSATE 0354-CDMA-CSAT, dans la limite du budget notifié en début d'année pour les engagements juridiques et dans le respect du plafond de 3 000 euros pour les dépenses effectuées au moyen de la carte d'achats au cours de l'année civile ;
  • de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses se rapportant au fonctionnement de la circonscription territoriale de Marseille.

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Délégation de pouvoirs pour la circonscription de Lyon

Résumé. Une personne est autorisée à dépenser de l'argent et à signer des documents pour le fonctionnement d'une circonscription territoriale spécifique, dans certaines limites.

Délégation est donnée à Mme Virginie DARPHEUILLE-GAZON, membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, à l'effet :

  • d'engager des dépenses imputées sur l'UO CSATE 0354-CDMA-CSAT, dans la limite du budget notifié en début d'année pour les engagements juridiques et dans le respect du plafond de 3 000 euros pour les dépenses effectuées au moyen de la carte d'achats au cours de l'année civile ;
  • de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses se rapportant au fonctionnement de la circonscription territoriale de Lyon.

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Délégation de pouvoirs pour Paris

Résumé. Quatre membres du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation sont autorisés à engager des dépenses et signer des documents pour Paris.

Délégation est donnée à Mme Sophie ELIZEON, M. Hervé JONATHAN, M. David JULLIARD et M. Jean-Marc SABATHE, membres du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, à l'effet :

  • d'engager des dépenses imputées sur l'UO CSATE 0354-CDMA-CSAT, dans la limite du budget notifié en début d'année pour les engagements juridiques et dans le respect du plafond de 3 000 euros pour les dépenses effectuées au moyen de la carte d'achats au cours de l'année civile ;
  • de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses se rapportant au fonctionnement de la circonscription territoriale de Paris.

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Délégation de pouvoirs à M. Thierry GENTILHOMME pour Strasbourg

Résumé. M. Thierry GENTILHOMME est autorisé à engager des dépenses et signer des documents pour la circonscription territoriale de Strasbourg, dans les limites budgétaires fixées.

Délégation est donnée à M. Thierry GENTILHOMME, membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, à l'effet :

  • d'engager des dépenses imputées sur l'UO CSATE 0354-CDMA-CSAT, dans la limite du budget notifié en début d'année pour les engagements juridiques et dans le respect du plafond de 3 000 euros pour les dépenses effectuées au moyen de la carte d'achats au cours de l'année civile ;
  • de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses se rapportant au fonctionnement de la circonscription territoriale de Strasbourg.

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Délégation de pouvoirs à M. Bertrand MUNCH pour Orléans

Résumé. M. Bertrand MUNCH est autorisé à dépenser jusqu'à 3000 euros et à signer des documents pour le fonctionnement de la circonscription d'Orléans.

Délégation est donnée à M. Bertrand MUNCH, membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, à l'effet :

  • d'engager des dépenses imputées sur l'UO CSATE 0354-CDMA-CSAT, dans la limite du budget notifié en début d'année pour les engagements juridiques et dans le respect du plafond de 3 000 euros pour les dépenses effectuées au moyen de la carte d'achats au cours de l'année civile ;
  • de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses se rapportant au fonctionnement de la circonscription territoriale d'Orléans.

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Délégation de pouvoirs pour la circonscription territoriale de Bordeaux

Résumé. Un membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation est autorisé à engager des dépenses et signer des documents pour Bordeaux.

Délégation est donnée à M. Christian POUGET, membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, à l'effet :

  • d'engager des dépenses imputées sur l'UO CSATE 0354-CDMA-CSAT, dans la limite du budget notifié en début d'année pour les engagements juridiques et dans le respect du plafond de 3 000 euros pour les dépenses effectuées au moyen de la carte d'achats au cours de l'année civile ;
  • de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses se rapportant au fonctionnement de la circonscription territoriale de Bordeaux.

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Délégation de pouvoirs pour la circonscription territoriale de Lille

Résumé. Un membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation est autorisé à engager des dépenses et signer des documents pour la circonscription territoriale de Lille, dans les limites budgétaires fixées.

Délégation est donnée à M. Raphaël SODINI, membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, à l'effet :

  • d'engager des dépenses imputées sur l'UO CSATE 0354-CDMA-CSAT, dans la limite du budget notifié en début d'année pour les engagements juridiques et dans le respect du plafond de 3 000 euros pour les dépenses effectuées au moyen de la carte d'achats au cours de l'année civile ;
  • de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses se rapportant au fonctionnement de la circonscription territoriale de Lille.

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Annulation d'une délégation de signature

Résumé. Une ancienne décision autorisant certaines personnes à signer des documents pour le Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation est annulée.

La décision du 8 septembre 2025 portant délégation de signature (Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation) est abrogée.

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Publication d'une décision officielle

Résumé. La décision doit être publiée au Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 novembre 2026.

B. SCHMELTZ

Décision du 2 novembre 2026
Article 1
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Article 8
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